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Conditions Générales de Ventes et de Garanties :

   Art.1 - Généralités :

 Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à nos conditions générales de vente . Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc inopposable à Politecnic France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance. Le fait que Politecnic France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

 Art.2 - Commandes :

 Les commandes sont sujettes à acceptation de notre part et peuvent être réduites ou annulées, notamment en fonction de nos disponibilités. Toute commande passée, soit directement , soit par l'intermédiaire de nos revendeurs, ne peut nous engager qu'après acceptation par la direction de notre Société. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.

 Art.3 - Modification de commandes :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises. Si Politecnic France n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

   Art.4 - Livraison / objet de la livraison :

Politecnic France se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Nous nous réservons le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

   Art.5 - Livraison / modalités :

La livraison est effectuée uniquement par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de Politecnic France.

    Art.6 - Délais de  livraison : 

 Les délais de livraison  sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l'obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Politecnic France est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. L'acheteur ne saurait en aucun cas repousser le règlement du matériel pour cause de non-livraison dans les temps ou de non fonctionnement. Politecnic France est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure, et notamment en cas de guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, impossibilité d'être approvisionné. Politecnic France tiendra l'acheteur informé en temps opportun des cas et événements précédemment énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu'en soit la cause.

 Art.7 - Expédition transport :

Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée si après, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier systématiquement leur état dès leur arrivée par un déballage complet, et ce en présence du transporteur. En cas d'avarie le produit endommagé devra être automatiquement refusé et sera remplacé au frais du transporteur. Le choix du transporteur est fait pour le compte du client, même en cas d'expédition "Franco" ou "contre-remboursement" ces dernières indications devant être considérées comme des dispositions relatives au coût du transport. En cas de manquants, de perte, le destinataire devra faire lui-même, à la livraison des marchandises, tous les recours nécessaires contre le transporteur, dans les formes, délais et règles en usage en matière de transport, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur.

 Art.8 - Prix :

Les offres de prix, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables. Nous nous réservons le droit de modifier le prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix s'entendent Nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements Français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

 Art.9 - Conditions de règlement :

Une facture est établie pour chaque livraison. Nos factures sont payables conformément aux conditions stipulées. Aucun escompte ou autre déduction ne seront acceptés. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre Politecnic France pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. Nos avoirs ne sont établis qu'à réception des marchandises, et ne peuvent dans tous les cas donner lieu à une déduction que sur le mois de facturation en cours. Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (telle une caution bancaire) peut être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.

Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge du client.

Le défaut de paiement aux échéances convenues, sans accord de report de notre part, entraînera sans mise en demeure préalable :

• Le paiement majoré d'un intérêt égal à 1.5 fois le taux légale au jour de la livraison,

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de retard de paiement, Politecnic France se réserve au surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l'acheteur resteront la propriété de Politecnic France à titre de dommages et intérêts.

La marchandise restera l'entière propriété de Politecnic France jusqu'à complet règlement.

 Art.10 - Homologation :

Avant toute commande, mise en rayon, vente ou montage, l'acquéreur doit s'assurer que le produit est :

• Homologué conformément aux textes en vigueur dans le pays d'utilisation, ou non soumis à homologation. A ce titre, le vendeur tient à disposition la liste de ses  produits homologués.

• Adapté au type exact du véhicule auquel l'acquéreur le destine et que ce véhicule n'a pas subi de transformation.

 Art.11 - Garantie contractuelle :

Tous nos produits bénéficient d'une garantie d'une durée égale à celle qui nous est accordée par nos propres fournisseurs. Tous travaux en nos ateliers, bénéficient d'une garantie pièces et main d'oeuvre dans les même conditions. La réparation, la modification ou le remplacement d'un appareil pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ce délai.

Toutes commandes de produit figurant sur nos catalogues, ainsi que leur montage et leur installation, doivent être effectués par les soins d'un professionnel de l'automobile ou du motocycle. Ce professionnel est responsable du choix des produits pour le véhicule concerné. Il doit vérifier à la commande et lors du montage des produits, la correcte adaptation de ces derniers au véhicule concerné. Le professionnel reste responsable, vis à vis de son client, de la conformité des produits aux règles de la circulation routière, aux règles de sécurité et de conformité imposées par le constructeur du véhicule.

La responsabilité de Politecnic France ne saurait être recherchée pour tout manquement aux pièces précitées dont le respect incombe au professionnel concerné. Tous les produits fabriqués ou diffusés par Politecnic France sont garanties selon indications portées sur nos catalogues. L'effet de notre garantie est limité au remplacement des pièces représentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de la garantie correspond à la date de facturation.

La garantie contractuelle ne s'applique pas aux vices apparents non signalés à la réception des colis.

 Art.12 - Limite de garantie :

Les délais d'exécution, de réparation et/ou de montage d'appareils et/ou de pièces dans nos ateliers sont donnés à titre indicatif, en cas de retard de livraison de nos propres fournisseurs, leur non respect ne peut en aucun cas donner lieu à indemnisation pour immobilisation d'un véhicule en nos ateliers.

La garantie ne couvre pas les défauts résultants :

• Du transport,

• D'une fausse manoeuvre ou du non respect de schémas de raccordement et/ou de mise en marche lors de la mise en service.

• D'un manque de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation non conforme aux spécifications de la notice technique et d'une façon générale des conditions de stockage, d'exploitation ou d'environnement (influences atmosphériques, chimiques, électriques, ou autres non appropriées ou non prévues lors de la commande).

La garantie ne peut s'exercer si des modifications ou adjonctions ont été effectuées par le client sans l'accord écrit de notre Société. La responsabilité de Politecnic France, tant dans la période de garantie est limitée à tous vices de matière ou de construction, elle comprend la réparation en ses ateliers ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses après expertise et/ou de celui de ses propres fournisseurs.

Elle ne peut, en aucun cas être recherchée pour pertes ou dommages indirects (tels que préjudice commercial, perte d'exploitation, privation de jouissance, immobilisation de véhicule et/ou d'appareils).

La garantie ne couvre que ce qui était directement l'objet d'un montage, d'une révision et/ou d'une réparation et ne peut en aucun cas concerner ce qui constitue l'environnement mécanique, hydraulique, électrique ou électronique.

En cas de conditions spéciales d'usage des produits, par exemple usage sportif de compétition, les garanties ne sont plus applicables. Tous frais occasionnés par une marchandise défectueuse restent à la charge du client.

En cas de défectuosité, un courrier explicatif précis devra être fourni à Politecnic France, pour justifier d'une acceptation de retour pour expertise. Tout retour devra être effectué en port payé par le client et dans un délai maximum de 7 jours calendaires et dans son emballage d'origine. En cas de remplacement après examen et acceptation de garantie, Politecnic France supportera les frais de réexpédition.

Passé le délai légal, tout retour de marchandise (hors fabrication sur mesure) devra faire l'objet d'un accord préalable de Politecnic France. Un abattement forfaitaire de 20 % sera appliquée sur la valeur Hors Taxes des marchandises retournées.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Nous n'accepterons aucun retour hors garantie pour quelque motif que ce soit.

Pour l'ensemble des Pays hors de la CEE, la garantie est à la charge de l'importateur.

 Art.13 - Documents :

Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents ne sont qu'indicatifs et approximatifs, sauf spécifications contraires. Ils restent propriété du fournisseur, et ne sauraient être communiqués à des tiers.

Toute utilisation du nom Politecnic France, du logo Politecnic France, de documents techniques concernant les produits Politecnic France, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, sera soumise à une autorisation écrite de notre part.

 Art.14 - Réserve de propriété :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 mai 1980 et 25 janvier 1985. En cas de remise ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qui'il en aura eu connaissance, en aviser Politecnic France pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.

L'autorisation de revente ou d'utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.

L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurances garantissant Politecnic France contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction de marchandises vendues.

 Art.15 - Distributeurs & Revendeurs :

Nos distributeurs et revendeurs ne sont pas des mandataires. Agissant pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients des engagements de toutes nature pris par eux-mêmes.

 Art.16 - Résolution de la vente :

En cas d'action judiciaire recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 763.00 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

 Art.17 - Juridiction :

• De convention expresse et nonobstant toute mention imprimée contraire du client, toute contestation relative à l'exécution et à l'interprétation d'une commande sera de la compétence du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

• Le lieu de la promesse de livraison ou des paiements, les modes d'expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause de compétence.

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